Comprendre le fonctionnement de la justice française

Ce mini-cours va vous permettre de découvrir comment fonctionne la justice.Il s'adresse à toutes les personnes qui savent que « Nul n'est censé ignorer la Loi » mais qui désirent en savoir plus sur le fonctionnement de la justice.

ConclusionConclusionConclusionConclusionQuiz

La loi et le droit

L’accès aux lois, aux droits et à la compréhension du fonctionnement de la justice n’est pas chose facile. L’étude des lois est rébarbative et leur application, un vrai casse-tête chinois , y compris pour les professionnels de la justice parfois.

En démocratie, la justice est dite " gardienne des libertés individuelles et de l’état de droit ".

Elle veille à l'application de la loi et garantit le respect du droit de chacun . La justice, et elle seule, peut trancher les conflits en disant le droit lorsque les parties en présence ne parviennent pas à régler elles-mêmes leurs différends .

L’institution judiciaire est en constante évolution dans ses structures, ses moyens ou ses règles de droit. Son organisation et sa procédure sont intimement liées aux mutations de la société .

Il est nécessaire de faire une légère différence entre loi et droit :

La Loi est l’expression du Droit des individus.

Le Droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Il est d’autant plus compliqué pour nous, citoyens, de savoir qui a la compétence de quoi, quelle réaction à telle action, comment respecter la loi dans l’exercice de ses droits…

Il nous faut donc définir rapidement ce qu’est la loi, par qui elle est votée et qui peut exercer ses droits .

Qu’est-ce que la loi ?

"Nul n’est censé ignorer la loi…"et pourtant la loi est complexe. Chaque acte de notre vie est soumis à la loi depuis le jour de notre naissance jusqu’à celui de notre mort. Bien sûr, la plupart du temps, les obligations ou les interdits que la loi édicte nous paraissent naturels .

Dans d’autres circonstances, certaines règles nous dérangent, nous agacent, nous ne les comprenons pas et pourtant nous n’avons pas d’autres choix que de les respecter ou de se mettre " hors la loi ".

En France, la loi a choisi d’accorder une valeur importante à la liberté de chacun.

Pour comprendre ce qu’est la liberté en terme de droit et de loi, il faut se reporter à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui stipule que la liberté consiste à " pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

Pour illustrer ce principe d’équité, la justice est symbolisée par une balance .

Qu’est-ce que le droit ?

On distingue le droit privé et le droit public :

Le droit privé (applicable aux rapports entre particuliers) comprend :

    le droit civil : mariage, divorce, enfants, la propriété privée
    le droit commercial : commerçants et sociétés commerciales
    le droit social : droit du travail et droit de la sécurité sociale, rapports entre employeurs et employés
    le droit international privé : relation entre les individus de nationalités différentes
    le droit rural et forestier : réglemente le régime du sol (chemins, cours d’eau, remembrement..), chasse, pêche, institutions et groupements agricoles

Le droit public (rapports des Etats entre eux ou des individus avec les Etats)comprend :

    le droit constitutionnel : institutions politiques, organisation générale des Etats
    le droit administratif : institutions administratives, ses droits et devoirs
    le droit pénal : définit les infractions et fixe les peines
    le droit international public : lois entre Etats

Qui élabore la loi ?

Les lois proposées par le gouvernement ou un parlementaire sont votées par le parlement (assemblée nationale et sénat). Lorsque la loi est votée, elle est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur un jour après cette publication
On trouve aussi des règlements (décrets - actes écrits) pris par le gouvernement. Il faut noter que certains règlements ont pour seul objet l’application de la loi.
Enfin les


L’accès aux lois, aux droits et à la compréhension du fonctionnement de la justice n’est pas chose facile. L’étude des lois est rébarbative et leur application, un vrai casse-tête chinois , y compris pour les professionnels de la justice parfois.

En démocratie, la justice est dite " gardienne des libertés individuelles et de l’état de droit ".

Elle veille à l'application de la loi et garantit le respect du droit de chacun . La justice, et elle seule, peut trancher les conflits en disant le droit lorsque les parties en présence ne parviennent pas à régler elles-mêmes leurs différends .

L’institution judiciaire est en constante évolution dans ses structures, ses moyens ou ses règles de droit. Son organisation et sa procédure sont intimement liées aux mutations de la société .

Il est nécessaire de faire une légère différence entre loi et droit :

La Loi est l’expression du Droit des individus.

Le Droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Il est d’autant plus compliqué pour nous, citoyens, de savoir qui a la compétence de quoi, quelle réaction à telle action, comment respecter la loi dans l’exercice de ses droits…

Il nous faut donc définir rapidement ce qu’est la loi, par qui elle est votée et qui peut exercer ses droits .

Qu’est-ce que la loi ?

"Nul n’est censé ignorer la loi…"et pourtant la loi est complexe. Chaque acte de notre vie est soumis à la loi depuis le jour de notre naissance jusqu’à celui de notre mort. Bien sûr, la plupart du temps, les obligations ou les interdits que la loi édicte nous paraissent naturels .

Dans d’autres circonstances, certaines règles nous dérangent, nous agacent, nous ne les comprenons pas et pourtant nous n’avons pas d’autres choix que de les respecter ou de se mettre " hors la loi ".

En France, la loi a choisi d’accorder une valeur importante à la liberté de chacun.

Pour comprendre ce qu’est la liberté en terme de droit et de loi, il faut se reporter à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui stipule que la liberté consiste à " pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

Pour illustrer ce principe d’équité, la justice est symbolisée par une balance .

Qu’est-ce que le droit ?

On distingue le droit privé et le droit public :

Le droit privé (applicable aux rapports entre particuliers) comprend :

    le droit civil : mariage, divorce, enfants, la propriété privée
    le droit commercial : commerçants et sociétés commerciales
    le droit social : droit du travail et droit de la sécurité sociale, rapports entre employeurs et employés
    le droit international privé : relation entre les individus de nationalités différentes
    le droit rural et forestier : réglemente le régime du sol (chemins, cours d’eau, remembrement..), chasse, pêche, institutions et groupements agricoles

Le droit public (rapports des Etats entre eux ou des individus avec les Etats)comprend :

    le droit constitutionnel : institutions politiques, organisation générale des Etats
    le droit administratif : institutions administratives, ses droits et devoirs
    le droit pénal : définit les infractions et fixe les peines
    le droit international public : lois entre Etats

Qui élabore la loi ?

Les lois proposées par le gouvernement ou un parlementaire sont votées par le parlement (assemblée nationale et sénat). Lorsque la loi est votée, elle est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur un jour après cette publication
On trouve aussi des règlements (décrets - actes écrits) pris par le gouvernement. Il faut noter que certains règlements ont pour seul objet l’application de la loi.
Enfin les


L’accès aux lois, aux droits et à la compréhension du fonctionnement de la justice n’est pas chose facile. L’étude des lois est rébarbative et leur application, un vrai casse-tête chinois , y compris pour les professionnels de la justice parfois.

En démocratie, la justice est dite " gardienne des libertés individuelles et de l’état de droit ".

Elle veille à l'application de la loi et garantit le respect du droit de chacun . La justice, et elle seule, peut trancher les conflits en disant le droit lorsque les parties en présence ne parviennent pas à régler elles-mêmes leurs différends .

L’institution judiciaire est en constante évolution dans ses structures, ses moyens ou ses règles de droit. Son organisation et sa procédure sont intimement liées aux mutations de la société .

Il est nécessaire de faire une légère différence entre loi et droit :

La Loi est l’expression du Droit des individus.

Le Droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Il est d’autant plus compliqué pour nous, citoyens, de savoir qui a la compétence de quoi, quelle réaction à telle action, comment respecter la loi dans l’exercice de ses droits…

Il nous faut donc définir rapidement ce qu’est la loi, par qui elle est votée et qui peut exercer ses droits .

Qu’est-ce que la loi ?

"Nul n’est censé ignorer la loi…"et pourtant la loi est complexe. Chaque acte de notre vie est soumis à la loi depuis le jour de notre naissance jusqu’à celui de notre mort. Bien sûr, la plupart du temps, les obligations ou les interdits que la loi édicte nous paraissent naturels .

Dans d’autres circonstances, certaines règles nous dérangent, nous agacent, nous ne les comprenons pas et pourtant nous n’avons pas d’autres choix que de les respecter ou de se mettre " hors la loi ".

En France, la loi a choisi d’accorder une valeur importante à la liberté de chacun.

Pour comprendre ce qu’est la liberté en terme de droit et de loi, il faut se reporter à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui stipule que la liberté consiste à " pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

Pour illustrer ce principe d’équité, la justice est symbolisée par une balance .

Qu’est-ce que le droit ?

On distingue le droit privé et le droit public :

Le droit privé (applicable aux rapports entre particuliers) comprend :

    le droit civil : mariage, divorce, enfants, la propriété privée
    le droit commercial : commerçants et sociétés commerciales
    le droit social : droit du travail et droit de la sécurité sociale, rapports entre employeurs et employés
    le droit international privé : relation entre les individus de nationalités différentes
    le droit rural et forestier : réglemente le régime du sol (chemins, cours d’eau, remembrement..), chasse, pêche, institutions et groupements agricoles

Le droit public (rapports des Etats entre eux ou des individus avec les Etats)comprend :

    le droit constitutionnel : institutions politiques, organisation générale des Etats
    le droit administratif : institutions administratives, ses droits et devoirs
    le droit pénal : définit les infractions et fixe les peines
    le droit international public : lois entre Etats

Qui élabore la loi ?

Les lois proposées par le gouvernement ou un parlementaire sont votées par le parlement (assemblée nationale et sénat). Lorsque la loi est votée, elle est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur un jour après cette publication
On trouve aussi des règlements (décrets - actes écrits) pris par le gouvernement. Il faut noter que certains règlements ont pour seul objet l’application de la loi.
Enfin les


L’accès aux lois, aux droits et à la compréhension du fonctionnement de la justice n’est pas chose facile. L’étude des lois est rébarbative et leur application, un vrai casse-tête chinois , y compris pour les professionnels de la justice parfois.

En démocratie, la justice est dite " gardienne des libertés individuelles et de l’état de droit ".

Elle veille à l'application de la loi et garantit le respect du droit de chacun . La justice, et elle seule, peut trancher les conflits en disant le droit lorsque les parties en présence ne parviennent pas à régler elles-mêmes leurs différends .

L’institution judiciaire est en constante évolution dans ses structures, ses moyens ou ses règles de droit. Son organisation et sa procédure sont intimement liées aux mutations de la société .

Il est nécessaire de faire une légère différence entre loi et droit :

La Loi est l’expression du Droit des individus.

Le Droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Il est d’autant plus compliqué pour nous, citoyens, de savoir qui a la compétence de quoi, quelle réaction à telle action, comment respecter la loi dans l’exercice de ses droits…

Il nous faut donc définir rapidement ce qu’est la loi, par qui elle est votée et qui peut exercer ses droits .

Qu’est-ce que la loi ?

"Nul n’est censé ignorer la loi…"et pourtant la loi est complexe. Chaque acte de notre vie est soumis à la loi depuis le jour de notre naissance jusqu’à celui de notre mort. Bien sûr, la plupart du temps, les obligations ou les interdits que la loi édicte nous paraissent naturels .

Dans d’autres circonstances, certaines règles nous dérangent, nous agacent, nous ne les comprenons pas et pourtant nous n’avons pas d’autres choix que de les respecter ou de se mettre " hors la loi ".

En France, la loi a choisi d’accorder une valeur importante à la liberté de chacun.

Pour comprendre ce qu’est la liberté en terme de droit et de loi, il faut se reporter à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui stipule que la liberté consiste à " pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

Pour illustrer ce principe d’équité, la justice est symbolisée par une balance .

Qu’est-ce que le droit ?

On distingue le droit privé et le droit public :

Le droit privé (applicable aux rapports entre particuliers) comprend :

    le droit civil : mariage, divorce, enfants, la propriété privée
    le droit commercial : commerçants et sociétés commerciales
    le droit social : droit du travail et droit de la sécurité sociale, rapports entre employeurs et employés
    le droit international privé : relation entre les individus de nationalités différentes
    le droit rural et forestier : réglemente le régime du sol (chemins, cours d’eau, remembrement..), chasse, pêche, institutions et groupements agricoles

Le droit public (rapports des Etats entre eux ou des individus avec les Etats)comprend :

    le droit constitutionnel : institutions politiques, organisation générale des Etats
    le droit administratif : institutions administratives, ses droits et devoirs
    le droit pénal : définit les infractions et fixe les peines
    le droit international public : lois entre Etats

Qui élabore la loi ?

Les lois proposées par le gouvernement ou un parlementaire sont votées par le parlement (assemblée nationale et sénat). Lorsque la loi est votée, elle est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur un jour après cette publication
On trouve aussi des règlements (décrets - actes écrits) pris par le gouvernement. Il faut noter que certains règlements ont pour seul objet l’application de la loi.
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