La reconnaissance de dettes

Il est parfois difficile de rédiger un contrat en bonne et due forme, notamment lorsque l'on traite avec l'un des membres de sa famille ou avec un ami. Mais comment récupérer votre dû si vous ne pouvez prouver que vous avez prêté une somme, vendu un objet… bref, qu'on vous doit de l'argent ? Vous pouvez vous prémunir par le biais d'une reconnaissance de dette, peu contraignante. Pour en connaître le principe, lisez cette fiche express.

La reconnaissance de dettes

Il est parfois difficile de rédiger un contrat en bonne et due forme, notamment lorsque l’on traite avec l’un des membres de sa famille ou avec un ami. Mais comment récupérer votre dû si vous ne pouvez prouver que vous avez prêté une somme, vendu un objet… bref, qu’on vous doit de l’argent ? Vous pouvez vous prémunir par le biais d'une reconnaissance de dette, peu contraignante.

A savoir avant de commencer

Au sens strict, une reconnaissance de dette se contente de constater l'engagement du seul « débiteur » : payer une certaine somme d'argent. L'acte peut être établi en un seul exemplaire… conservé par le créancier, qui est le seul à avoir intérêt à obtenir le paiement. Mais il arrive souvent que l'acte prévoit un délai de paiement. Le créancier a dans ce cas une obligation, attendre l'échéance : on doit alors effectuer deux exemplaires au moins de la reconnaissance, un pour le débiteur, un pour le créancier.

Les formalités à suivre

Voici un modèle de reconnaissance de dette classique. Notez bien que si vous comptez prévoir un délai de paiement, vous devez établir au moins deux exemplaires de la reconnaissance de dette.
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Voici un modèle de reconnaissance de dette classique. Notez bien que si vous comptez prévoir un délai de paiement, vous devez établir au moins deux exemplaires de la reconnaissance de dette.

Les formalités sont relativement peu nombreuses. Le débiteur doit signer la reconnaissance de dette, et écrire de sa main la somme en toutes lettres et en chiffres.
  • En effet, comme la reconnaissance de dette est en principe rédigée en un seul exemplaire, qui est détenu par le créancier, il y a un risque de voir celui-ci, s'il est malhonnête, modifier à son profit le contenu de l'acte.
  • Il pourrait par exemple inscrire une somme supérieure à celle qui lui est dûe en réalité.
Cette formalité a aussi pour but de lutter contre le blanc-seing, c'est-à-dire l'utilisation de papiers blancs, au bas desquels on appose sa signature et que l'on peut ensuite remplir suivant sa volonté. Il s'agit de s'assurer que le débiteur mesure bien son engagement. Au cas où vous n'y auriez pas pensé sur le moment, vous pouvez toujours rédiger une reconnaissance de dette a posteriori.
  • Cette initiative prolonge de 30 ans le délai ouvert pour réclamer en justice le remboursement de la dette.
  • Trente ans, c'est également la durée pendant laquelle on doit conserver l'acte de reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette comme mode de preuve

Le conseil de ToutApprendre.com

Sur le plan juridique, il est donc utile de compléter la reconnaissance de dette : on conclura alors un contrat spécifique (exemple : contrat de prêt) précisant certains points. Mais attention : certaines de ces mentions (taux d'intérêt, constitution d'une hypothèque, etc.) peuvent être soumises à un régime et un formalisme plus contraignants. Le créancier sera mieux protégé, mais adieu le formalisme allégé de la reconnaissance de dette !
La reconnaissance de dette permet de prouver l'existence de la dette. En droit français il est obligatoire de constituer une preuve écrite quand une somme de plus de 5 000 F est en jeu.Que se passe-t-il si les mentions portées sur la reconnaissance de dette sont confuses, ou en cas d'omission ?
  • En cas de différence entre la somme en chiffres et celle inscrite en lettres, la somme en lettres l'emporte. Les risques d'erreur sont en effet moins importants sur les montants inscrits en toutes lettres.
  • L'omission de la mention chiffrée reste sans conséquences.
  • En revanche, l'absence de la mention en lettres rend l'acte irrégulier. Il ne peut plus consistuer qu'un document écrit sans force probatoire particulière, qui doit en tout cas être complété devant le juge par d'autres éléments : témoignages, photocopies, correspondance, etc.

Les limites de la reconnaissance de dette

Attention

On ne peut évidemment pas établir une reconnaissance de dette dans un but frauduleux. C'est le cas de la reconnaissance d'une dette « fictive », qui aurait pour véritable but de donner à l'un de ses enfants plus que le droit successoral ne le permet. De même, les reconnaissances de dettes de jeu sont nulles, car elles sont considérées comme « immorales ».
La reconnaissance de dette ne nécessitant pas d'autres formalités que celle indiquées précédemment, elle reste en principe un acte sous-seing privé. Par conséquent, et au contraire des actes passés devant notaire, il faudra nécessairement, en cas de problème s'adresser au juge pour obtenir l'exécution de la reconnaissance de dette.
  • Au cas où les biens du débiteur seraient saisis en vue du remboursement de ses dettes, le bénéficiaire d'une simple reconnaissance de dette est désavantagé par rapport à d'autres catégories de créanciers. Certains créanciers seront remboursés en premier, parce qu'ils auront pris la précaution de constituer des garanties particulières.
  • C'est par exemple le cas du créancier « hypothécaire ». Dans son cas, le remboursement est garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble appartenant au débiteur (maison, terrain…). Si celui-ci ne paie pas à l'échéance, le créancier hypothécaire pourra faire saisir et vendre l'immeuble, puis se payer sur le prix de la vente avant tous les autres créanciers et avant le bénéficiaire de la reconnaissance.

Pour aller plus loin

Lorsque le débiteur reste récalcitrant, il peut être nécessaire de saisir la justice afin d'obtenir une « injonction de payer ». Vous pouvez vous connecter au site internet du ministère de la Justice pour trouver la démarche à suivre. Ce site fournit également un modèle de lettre qui peut vous aider à établir votre demande au greffe du tribunal : http://www.justice.gouv.fr
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